Conditions Générales de Vente
Billetterie en ligne Marineland
Conditions Générales de Vente Billetterie en Ligne Marineland et Dispositions Générales d'Assurance Europ Assistance
Conditions Générales de Vente Billetterie en ligne Marineland « BILLETTERIE ONLINE MARINELAND »
Définitions
Dans les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») sont entendus par:
- « MARINELAND» : la société MARINELAND est une société par actions simplifiée, au capital de 2.200.000,00 euros, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 036 920 924, dont le siège social est 2 route de la brague ' lotissement du domaine de la brague ' 06600 Antibes. Numéro de téléphone : 04 93 33 55 77 Numéro de télécopie : 04 93 33 38 65 E-mail : contact@marineland.fr
- « Site » : site Internet situé à l'adresse URL suivante : http://www.marineland.fr
- « Parc » : MARINELAND situé à Antibes.
- « CLIENT » : toute personne physique avec laquelle MARINELAND conclut un contrat de vente de produits touristiques. Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
- « Commande » : tout contrat liant le CLIENT à MARINELAND pour la réalisation et l'exécution de la vente de produits touristiques.
- « Billetterie Online » : portail spécifique du site MARINELAND.fr permettant la souscription d'un ou plusieurs produits touristiques.
- « Produit Touristique » : constitue un Produit Touristique au sens des présentes CGV, la vente, proposée pour un prix global, d'une ou plusieurs entrées sur l'un ou des parcs de MARINELAND, et / ou une attraction spécifique avec réservation, sur un évènement, ou tout autre produit mis en vente sur le site.
1 – Généralités
1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs Produits Touristiques souscrits par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet de MARINELAND. Lesdits Produits Touristiques ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le CLIENT lors de la passation de la Commande. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.
1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4 MARINELAND se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.
1.5 Le fait que MARINELAND ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
1.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGV s'appliquent à des prestations de services et n'ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu'aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente.
2 – Commandes
2.1 Les Commandes de Produits Touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux règlements intérieurs des parcs.
2.2 Pour passer une commande, chaque CLIENT devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe). Après s'être identifié, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Avant d'enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la troisième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d'acceptation »). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.
2.3 Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation. Cette validation, sous l'une des deux formes, vaut pour tout accès au Parc. A cette fin, elle devra être imprimée par le CLIENT qui s'en servira conformément aux dispositions de l'article 2.6 des présentes.
2.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par MARINELAND via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Produit Touristique qu'à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.2.
2.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.
2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par MARINELAND, le CLIENT détient une preuve de sa commande.
2.7 Les billets d'accès au Parc achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel, ou pourront être requis auprès du service compétent à MARINELAND, lors de son arrivée et sur présentation de la confirmation écrite (ou du
courrier électronique) et justificatifs d'identité (carte nationale d'identité de la personne ayant effectué l'achat, carte bancaire), identifiant et date de réservation. Pass : le CLIENT dispose d’un délai maximal de 30 jours après son achat pour échanger sa ou ses contremarques contre un pass à l’accueil de Marineland. Le PASS sera ensuite valable de la date de création jusqu’au 31/12 de l’année d’achat.
2.8 En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.
3 - Règles générales relatives à la vente de Produits Touristiques
3.1 Tout Produit Touristique souscrit par le CLIENT pour l'accès au Parc n'est en aucun cas une garantie de place assise pour les spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de séjour hors saison touristique. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par MARINELAND.
3.2 Prix Les descriptifs des Produits Touristiques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet. Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.
3.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et American Express sont acceptées). Le règlement du prix par l'intermédiaire du Site s'effectue directement auprès de MARINELAND, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d'un système de paiement sécurisé.
3.4 MARINELAND établira une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le CLIENT au titre du Produit Touristique.
3.5 Réclamation Toute réclamation doit être adressée à Marineland par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 15 jours après la date de visite initialement prévue, sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’en informer Marineland dans ce délai de 15 jours. Afin d’éviter toute contestation, les justificatifs de visite (billets d’entrée, bons d’échange, etc.) comportant le nombre de participants et leurs coordonnées complètes (adresse, mail et téléphone) doivent être joints à la réclamation.
3.6 Photos et illustrations Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au CLIENT un aperçu des produits proposées.
4 - Obligations des parties
4.1 MARINELAND s'engage à exécuter la Commande de Produit Touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.
4.2 Dans l'hypothèse où MARINELAND viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, MARINELAND se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, MARINELAND devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.
4.3 Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l'entrée des sites inclus dans le Produit Touristique.
4.4 Le CLIENT s'engage à respecter toute consigne communiquée par MARINELAND concernant l'organisation du Produit Touristique.
4.5 Aucune Commande ne peut être cédée par le CLIENT à un tiers sans notification préalable et écrite à MARINELAND.
5 - Responsabilités
5.1 l' MARINELAND peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des
prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.
5.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l'occasion de leur présence dans les Parcs de MARINELAND, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de MARINELAND, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par MARINELAND.
5.3 MARINELAND décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Parc.
5.4 La société MARINELAND ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.
6 – Annulation
6.1 – Remboursement ou Annulation
Les billets d’entrées pour les parcs de la SAS MARINELAND, datés ou non datés, ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables, ni revendables.
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L. 221-25 du même code.
6.1 – Assurance annulation
Nos prix ne comprennent pas d'assurance Annulation. Le Client peut toutefois en souscrire une avec la compagnie Axa selon les conditions spécifiques librement consultables ici: Conditions Générales | Document d'information sur le produit d'assurance.
Cette souscription fait l’objet d’un contrat entre la compagnie Axa et le Client sur la base de 3% du montant TTC de la réservation (avec un minimum de 2 € par réservation) et doit être obligatoirement souscrite au moment de la réservation. Après conclusion de l'assurance annulation, le remboursement de la cotisation à cette assurance est exclu.
En cas de commande incluant une réservation de séjour à l’hôtel Marineland Resort, le Client devra également prévenir l’hôtel de son annulation par téléphone et/ou email.
7 - Force majeure
Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.
De même, la direction de MARINELAND se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.
8 - Loi applicable, réclamations, et litiges
8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que MARINELAND puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à MARINELAND par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.
8.3 Pour répondre à toutes vos demandes, la société MARINELAND met à votre disposition un service de réception de vos remarques, suggestions et réclamations. Vous pouvez adresser vos courriers à SOCIETE MARINELAND, 2 route de la Brague, « Lotissement du Domaine de la Brague », 06600 Antibes, France ou bien nous envoyer un email à contact@marineland.fr . Après avoir saisi le service mentionné supra et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et Voyage.
9 - Données personnelles
9.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à MARINELAND. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de MARINELAND, en particulier :
- la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site,
- la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise,
- l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations que MARINELAND offre sur ce Site.
9.2 En application du Règlement du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit de ne pas faire l’objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Vous disposez par ailleurs d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel.
Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, MARINELAND devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.
Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse suivante : Marineland – DPO - 2 route de la Brague 06600 Antibes France ou un email à privacy@marineland.fr . Vous disposez en outre à tout moment du droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
Les données du CLIENT peuvent être transmises par MARINELAND à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.
La politique de confidentialité est disponible sur le site web : https://www.marineland.fr/politique-de-confidentialite/
9.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, MARINELAND ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription.
MARINELAND peut également collecter des données concernant l'utilisation du Site, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu'il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d'améliorer le fonctionnement du Site. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales.
9.4 Compte Personnel :
Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu'il s'inscrit pour la création d'un compte personnel sont personnels et confidentiels. MARINELAND peut toutefois avoir accès aux offres que le CLIENT sélectionne dans son compte personnel et les étudier afin de mieux déterminer les attentes et les besoins du CLIENT. Lorsque le CLIENT se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section "cookies" des présentes informations légales.
9.5 Cookies :
MARINELAND utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l'ordinateur du CLIENT, mais ne permettent pas de l'identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors des connections ultérieures au Site afin de personnaliser la connexion du CLIENT
La durée de conservation de ces données dans l'ordinateur ne peux excéder 13 mois. Vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, choisir d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies non techniques sur votre ordinateur grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation, par l’intermédiaire des paramétrages accessibles par des plateformes interprofessionnelles, via des outils tiers ou par le système de paramétrage mis à disposition sur notre site.
L’intégralité de notre politique de gestion des cookies est consultable sur notre site : https://www.marineland.fr/politique-de-cookies/
10 - Langue
Les présentes conditions sont éditées en langue française, anglaise et italienne.
11 - Droit de rétractation
11.1 Textes applicables :
Extrait de l’article L.121-21 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».
11.2. Droit de rétractation
Tout consommateur ayant acheté à distance (sur internet ou par téléphone) un Titre d’accès à MARINELAND non daté ou valable pendant une durée déterminée (ex.: Pass) bénéficie, conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de conformation de la Commande.
11.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour se rétracter, le consommateur doit notifier par courrier recommandé, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-après ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : MARINELAND PARKS - CS 91111 - 06 605 ANTIBES Cedex - France.
Toute demande de rétractation retournée illisible ou incomplète ne sera pas traitée ni remboursée. Ce montant est proportionné au tableau ci-dessous :
Pour les Pass:
Nombre de passages : 0 Valeur de remboursement en 100%
Nombre de passages : 1 Valeur de remboursement en 40%
Nombre de passages : >2 Valeur de remboursement en 0%
Pour les billets non-datés et coupons repas:
Nombre de passages : 0 Valeur de remboursement en 100%
Nombre de passages : 1 Valeur de remboursement en 0%
11.4 Effet de la rétractation
En cas de rétractation du consommateur valablement adressée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, MARINELAND PARKS rembourse tous les paiements reçus lors de la Commande sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la Commande, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent.
12- Modalités de traitement des réclamations par Marineland Resort
Le consommateur peut présenter ses réclamations à l’adresse suivante : Marineland Resort Marineland CS 91111 06605 ANTIBES Cedex ou par e-mail à : reservation-resort@marineland.fr
Le Client devra laisser à Marineland Resort un délai raisonnable pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède, le cas échéant.
En l’absence de solution dans les 30 jours suivant la réclamation du Client auprès du Service Client, le Client peut saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont indiquées ci dessous.
13 - Saisie du Médiateur de la consommation
Conformément aux Articles L. 612-1 ° du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service médiation de Médiateur Tourisme Voyage dont Marineland Resort relève : par voie électronique en remplissant le formulaire adéquat : https://www.mtv.travel ou par voie postale aux coordonnées suivantes :
Médiateur Tourisme Voyage, MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75823 Paris Cedex 17
Les modalités de sa saisine sont indiquées sur le site internet suivant : www.mtv.travel