Conditions générales de services

 

« FORFAITS TOURISTIQUES » Définitions

Dans les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») sont entendus par :

« MARINELAND RESORT » : la société SAS MARINELAND RESORT est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 37.000 euros, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 800 828 816, dont le siège social est :

SAS Marineland Resort

2 route de la Brague

Lotissement de la Brague

06600 ANTIBES – France

Tél: +33(0)4.83.88.14.00

Fax: 04.83.88.14.12

Email : info.marinelandresort@marineland.fr (réception)

 

« Site » : site Internet situé à l’adresse URL suivante : http://www.marineland.fr/fr/marineland-resort

« Parc » : Espace MARINELAND situé à Antibes.

« CLIENT » : toute personne physique avec laquelle MARINELAND RESORT conclut un contrat de prestations de services de forfaits touristiques.

Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

« Partenaire » : tout établissement hôtelier proposant une prestation d’hôtellerie au titre de la partie hébergement du Forfait Touristique.

« Conditions spécifiques des Partenaires » : conditions générales de vente, règlements intérieurs et autres dispositions propres à chaque Partenaire avec lequel le CLIENT est amené à contracter par le biais du Forfait Touristique.

« Commande » : tout contrat liant le CLIENT à MARINELAND RESORT pour la réalisation et l’exécution du Forfait Touristique.

« Billetterie Internet » : portail spécifique du site MARINELAND RESORT.fr permettant la souscription d’un ou plusieurs Forfaits Touristiques.

« Forfait Touristique » : constitue un Forfait Touristique au sens des présentes CGS, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant les deux éléments suivants :

- une prestation d’hôtellerie (ci-après la « Prestation d’Hôtellerie »),

- une ou plusieurs entrées au Parc MARINELAND.

Les prestations de transport sont expressément exclues du Forfait Touristique objet des présentes. Toutes dispositions du code du tourisme visant ces prestations, est par conséquent inapplicable aux présentes. La vente de Forfaits Touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours. Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Code sont reproduits ci-après en annexe I.

1 – Généralités

1.1 Les présentes CGS s’appliquent à toute commande par Internet d’un ou plusieurs Forfaits Touristiques souscrits par le CLIENT auprès de la Billetterie Internet de MARINELAND RESORT. Lesdits Forfaits Touristiques ne pourront s’exercer que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le CLIENT lors de la passation de la Commande. Les présentes CONDITIONS GENERALES sont consultables sur le site Internet et sont annexées au catalogue MARINELAND.

1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGS. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

1.4 MARINELAND RESORT se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGS et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

1.5 Le fait que MARINELAND RESORT ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

1.6 En dépit de la terminologie qui pourrait être utilisée, les présentes CGS s’appliquent à des prestations de services et n’ont aucunement vocation à opérer un quelconque transfert de propriété de telle sorte qu’aucune de ces dispositions ne saurait être interprétée comme constituant une vente.

2 – Commandes

2.1 Les Commandes de Forfaits Touristiques sont soumises aux présentes CGS ainsi qu’aux
Conditions Spécifiques des Partenaires.

2.2 Pour passer une commande, chaque client devra remplir le formulaire avec le détail des prestations souhaitées.
Avant d’enregistrer définitivement une commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection et pourra la modifier à sa convenance.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil (ci-après dénommé « le clic d’acceptation »). A compter
du clic d’acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le CLIENT peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.

2.3 Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, que l’ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation. Cette validation, sous l’une des deux formes, vaut pour l’accès au Parc ainsi que pour la Prestation d’Hôtellerie. A cette fin, elle devra être imprimée par le CLIENT qui s’en servira conformément aux dispositions de l’article 2.6 des présentes.

2.4 Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique
fois par MARINELAND RESORT via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Forfait Touristique qu’à compter de l’enregistrement définitif mentionné au 2.2.

2.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.

2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par MARINELAND RESORT, le CLIENT détient une preuve de sa commande qui vaudra réservation de l’hébergement et que la société MARINELAND RESORT lui conseille de conserver. Les billets d'accès au Parc achetés seront imprimables directement par le client via son propre matériel, ou pourront être requis auprès du service compétent à ESPACE MARINELAND,
lors de son arrivée et sur présentation de la confirmation écrite (ou du courrier électronique) et justificatifs d'identité (carte nationale d'identité de la personne ayant effectué l'achat, carte bancaire), identifiant et date de réservation.

2.7 En application de l’article L. 121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L. 121-20 du même code.

3 Règles générales relatives à la vente de Forfaits Touristiques

3.1 Tout Forfait Touristique souscrit par le CLIENT pour l’accès au Parc n’est en aucun cas une garantie de place assise pour les spectacles et ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d’affluence. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de séjour hors saison touristique. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par MARINELAND RESORT.

3.2 Prix

Les descriptifs des Forfaits Touristiques présentés sur la Billetterie Internet précisent, pour chaque forfait, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euro et
sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Billetterie Internet. Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires en relation avec la Prestation d’Hôtellerie peuvent exister (taxe touristique, taxe de séjour…) et sont à régler directement à l’hôtelier. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge du CLIENT. Concernant la Prestation d’Hôtellerie, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires…) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Billetterie Internet. Les prix figurant sur la Billetterie Internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis,
étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées.

3.3 Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGS est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix des Prestations d’Hôtellerie que le CLIENT commande aux Partenaires par l'intermédiaire du Site s'effectue directement auprès de MARINELAND RESORT, par
utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d'un système de paiement sécurisé. MARINELAND RESORT fera son affaire du règlement de la prestation au Partenaire de telle sorte que le CLIENT n’ait aucune somme à débourser directement auprès du Partenaire dans
le cadre du Forfait Touristique à l’exception des taxes supplémentaires en relation avec la
Prestation d’Hôtellerie mentionnées plus haut.

3.4 MARINELAND RESORT établira une facture récapitulative reprenant la date et le montant des sommes payées par le CLIENT au titre du Forfait Touristique. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations commandées par le CLIENT, supportés par les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA et autres taxes similaires) et les autres
frais nécessaires au traitement des commandes des CLIENTS.

3.5 Le client peut souscrire une assurance au moment de la réservation auprès de
MARINELAND RESORT avec la compagnie EUROP ASSISTANCE Assurance Annulation (Police n°52124602).


EXTRAIT DES DISPOSITIONS GENERALES D’ASSURANCE

Il est précisé que ne sont remboursés que les acomptes ou toute somme conservée par l’organisateur du voyage, et selon les conditions de vente du voyage (à l’exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage avant le départ.

Cette assurance s’applique lorsque l’annulation de la réservation résulte de l’une des causes suivantes :

MALADIE GRAVE, ACCIDENT GRAVE OU DÉCÈS

y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur :

• de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture

• de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant sous réserve qu’elle figure sur la même facture,

• de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles

• de votre remplaçant professionnel, sous réserve que son nom soit mentionné lors de la souscription du contrat

• de la personne chargée, pendant votre voyage :

- de la garde de vos enfants mineurs, sous réserve que son nom soit mentionné à la souscription du contrat
- de la garde d’une personne handicapée, sous réserve qu’elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal et que son nom soit mentionné dès la souscription du contrat.

COMPLICATIONS DUES À L’ÉTAT DE GROSSESSE

qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle et sous réserve qu’au moment du départ, la personne assurée ne soit pas enceinte de plus de 7 mois.

CONTRE-INDICATION DE VACCINATION

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

• de vous-même,

• de votre conjoint.

La décision n’étant pas connue au moment de la réservation de votre voyage ou de la souscription du présent contrat.

CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL UNIQUEMENT DANS LES CAS
SUIVANTS :

• lorsque vous êtes convoqué en qualité de juré d’Assises,

• dans le cadre d’une procédure d’adoption d’un enfant,

• dans le cas d’une désignation d’expert nécessitant votre présence.

La date de convocation doit coïncider avec la période de votre voyage.

CONVOCATION À UN EXAMEN DE RATTRAPAGE

suite à un échec non connu au moment de la réservation du voyage (études supérieures uniquement), ledit examen devant avoir lieu pendant la durée de votre voyage.

DESTRUCTION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET/OU PRIVÉS

intervenue après la date de souscription du présent contrat, par suite d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux, sous réserve que lesdits locaux soient détruits à plus de 50 %.

VOL DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS

L’importance de ce vol doit nécessiter votre présence et se produire dans les 48 heures précédant votre départ.

L’OCTROI D’UN EMPLOI OU D’UN STAGE SI L’ASSURÉ EST INSCRIT AU CHÔMAGE (ANPE)

débutant avant ou pendant votre voyage.

LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LA MODIFICATION OU LE REFUS DES DATES DES CONGÉS PAYÉS DU FAIT DE L’EMPLOYEUR

Les congés doivent avoir été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage. Sont exclus de cette garantie les catégories socioprofessionnelles suivantes : chefs d’entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge.

REFUS DE VISA TOURISTIQUE PAR LES AUTORITÉS DU PAYS

Aucune demande ne doit avoir été formulée au préalable et refusée par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’Ambassade sera exigé.

VOL DE LA CARTE D’IDENTITÉ, DU PASSEPORT

dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre voyage. Une Franchise, indiquée au Tableau des Montants de Garanties, reste à votre charge.

DOMMAGES GRAVES À VOTRE VÉHICULE

survenant dans les 48 heures avant votre départ, et rendant le véhicule non réparable dans les délais nécessaires pour vous rendre au lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur de voyage ou sur votre lieu de séjour, à la date initialement prévue et dans la mesure où votre véhicule vous est indispensable pour vous y rendre.

ATTENTAT

La garantie est acquise si dans les 48 heures précédant la date du commencement du voyage, un Attentat se produit dans un rayon de 100 km du lieu de villégiature.

Cette assurance ne s’applique pas lorsque :

Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au paragraphe « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU CONTRAT ? » du chapitre « CADRE DU CONTRAT », l’assurance ne s’applique pas dans les circonstances prévues ci-
après :

• l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation du voyage ou de la souscription du contrat

• les complications de grossesse lorsque la personne est enceinte de plus de 7 mois au moment du départ
• la maladie nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ayant entraîné une Hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date d’Annulation de votre voyage,

• la contre-indication ou l’oubli de vaccination,

• les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions,

• la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination,

• les maladies, accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.

La garantie « ANNULATION DE VOYAGE » ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du voyage par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.

SI VOUS SOUHAITEZ DÉCLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DE LA GARANTIE D’ASSURANCE :

Vous devez faire votre déclaration dans les 5 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du Sinistre, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes Dispositions Générales et l’adresser avec tous les justificatifs à :

EUROP ASSISTANCE

Service Indemnisations

1, promenade de la Bonnette - 92633 Gennevilliers cedex

Fax : 01 41 85 85 61 - Mail : slv@europ-assistance.fr

Dans tous les cas, le souscripteur à l’assurance annulation devra se référer aux dispositions générales d’assurance (Police n° 52124602).

Toute demande d’annulation ou de modification du forfait touristique par le client doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à MARINELAND RESORT qui en assure la collecte au nom et pour le compte des partenaires concernés, à l’adresse suivante : MARINELAND RESORT – Service CLIENTS – 2 plaine de la Brague, 06600 Antibes.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation du forfait par le client n’ayant pas souscrit à l’assurance annulation au moment de la réservation auprès de MARINELAND RESORT, toutes les sommes que celui-ci aura versées à MARINELAND RESORT resteront acquises à MARINELAND RESORT sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l’annulation.

Sauf cas de force majeure et faute du client, en cas d’annulation du forfait touristique par MARINELAND RESORT, le client se verra restituer le double des sommes qu’il aura déjà versées pour le forfait touristique.

3.6 Photos et illustrations Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au CLIENT un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer au CLIENT la catégorie d’hébergement ou le degré de confort.

4 – Règles particulières relatives aux Prestations d’Hôtellerie

4.1 L’objet du présent article est de proposer un descriptif des Prestations d’Hôtellerie au nom et pour le compte des Partenaires, et ce dans un souci d’information du CLIENT. Ce descriptif n’est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires. Sauf dispositions légales contraires, ce descriptif ne peut nullement être source d’engagements ou
de responsabilité pour MARINELAND RESORT.

4.2 Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de 15 heures et qu’elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé. Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

4.3 L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site n'est fournie qu'à titre indicatif. Il peut en effet advenir que, dans les conditions décrites au point 5.2, soit substitué à l’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.

4.4 Il peut advenir que certains services proposés par les Partenaires et indiqués dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimés notamment en cas de force majeure ou de séjour hors saison touristique.

4.5 Lorsque des repas sont inclus dans le Forfait Touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi- pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement. Il est rappelé que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des forfaits touristiques sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge du CLIENT.

5 – Obligations des parties

5.1 MARINELAND RESORT s’engage à organiser le contenu du Forfait Touristique ayant fait l’objet d’une Commande par le CLIENT en application de l’article 2.

5.2 Dans l’hypothèse où un Partenaire viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations résultant du Forfait Touristique, MARINELAND RESORT se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un séjour conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l’attribution initiale des chambres d’hôtel sous réserve que les nouveaux espaces attribués correspondent aux besoins du
CLIENT ; le cas échéant, MARINELAND RESORT devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.

5.3 Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l’entrée des sites inclus dans le Forfait Touristique.

5.4 Le CLIENT s’engage à respecter toute consigne communiquée par MARINELAND RESORT
concernant l’organisation du Forfait Touristique.

5.5 Aucune Commande ne peut être cédée par le CLIENT à un tiers sans notification préalable et écrite à MARINELAND RESORT.

6 – Responsabilités

6.1 Conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, MARINELAND RESORT est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGS, que les obligations soient à exécuter par MARINELAND RESORT ou par ses Partenaires. Toutefois MARINELAND RESORT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat
est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGS, soit à un cas de force majeure.

6.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le Parc MARINELAND et dans l’hôtel, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de MARINELAND RESORT et de l’hôtel, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par MARINELAND RESORT et/ou par l’hôtel.

6.3 MARINELAND RESORT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans le Parc.

6.4 La société MARINELAND RESORT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d’une pièce d’identité sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé

7 – Annulation

7.1 Tout changement de date d’arrivée du CLIENT sera considéré comme une annulation totale de la Commande de la part du CLIENT.

7.2 Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGS ne pourra être remboursée par MARINELAND RESORT en cas : (I) de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l’article 3.5 des présentes; (II) pour une raison liée au climat ou à l’annulation exceptionnelle d’un spectacle.

8 - Force majeure

La direction de MARINELAND RESORT se réserve, sans versement d’une quelconque pénalité ou
indemnité, le droit d’annuler ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent.

9 – Loi applicable, réclamations, et litiges

9.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

9.2 Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que MARINELAND RESORT puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations qu’il aura été impossible d’introduire sur place ou qui n’auront pas été résolues sur place de manière suffisante devront être adressées par le CLIENT à MARINELAND RESORT par courrier recommandé dans le mois suivant la date d’exécution des prestations. Ce courrier devra préciser la date d’arrivée du CLIENT et le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.

10 - Données personnelles

10.1 Les informations collectées sur la Billetterie Internet sont destinées à MARINELAND RESORT. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de MARINELAND RESORT, en particulier : - la réponse aux demandes d'information formulées sur le Site, - la passation et la gestion des commandes,
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise, - l'établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d'améliorer les prestations que MARINELAND RESORT offre sur ce Site.

10.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s’adressant à la société MARINELAND RESORT dont le siège social est 2 route de la brague – lotissement du domaine de la brague – 06600 Antibes. Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, MARINELAND RESORT devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle. Les données du CLIENT peuvent être transmises par MARINELAND RESORT à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu’il a rempli.

10.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, MARINELAND RESORT ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription. MARINELAND RESORT peut également collecter des données concernant l’utilisation du Site, par exemple les pages que le CLIENT visite ou les services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes du CLIENT et d'améliorer le fonctionnement du Site.

10.4 Compte Personnel :

Le nom du CLIENT et le mot de passe qui lui sont attribués lorsqu’il s’inscrit pour la création d'un compte personnel sont personnels et confidentiels. MARINELAND RESORT peut toutefois avoir accès aux offres que le CLIENT sélectionne dans son compte personnel et les étudier afin de mieux déterminer les attentes et les besoins du CLIENT. Lorsque le CLIENT se connecte à son compte personnel, un cookie est implanté sur son ordinateur afin de faciliter son utilisation de ce compte. Si le CLIENT ne le souhaite pas, il peut se reporter à la section 'cookies' des présentes informations légales

10.5 Cookies :

MARINELAND RESORT utilise des cookies, qui sont des fichiers transférés sur l’ordinateur du CLIENT, mais ne permettent pas de l’identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors des connections ultérieures au Site afin de personnaliser la connexion du CLIENT. La durée de conservation de ces données dans l’ordinateur est possible jusqu’à la date de réservation. Le CLIENT peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. La section « aide » du navigateur peut indiquer comment les refuser.

11 - Langue

Les présentes conditions sont éditées en langue française.

ANNEXE I

Articles R. 211-5 à R. 211-13 du code du tourisme

Article R211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Modifié par Décret n°2007- 669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les repas fournis ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;

12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d''annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; v5° Le nombre de repas fournis ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

.15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;

.16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;


b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-
6.

Article R211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à
la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage
ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop- perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13

Modifié par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 () JORF 4 mai 2007

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

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